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4 résultats pour « Claire Cavelier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La cour a jugé que le classement en zone 2Nh du secteur situé à l'est de Saint-Clair, du secteur situé à Aiguebelle et des trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière méconnaissait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024566381

Admin. suprême

12 septembre 2011

12 septembre 2011

083915 du 6 juillet 2011, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CAPELLI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665028

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

de boissons du sieur X..., de la dame Z... et des Etablissements Dupont sur le périmètre du marché d'intérêt national de Lomme, ensemble rejeter les requêtes du sieur Y... et de l'Association des cafetiers

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

, sont contraires au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faute de définir en des termes suffisamment clairs

Source officielle