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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532335

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

excepté pour les enterrements, alors même qu'il est prévu des exceptions pour les établissements sportifs ou pour les établissements scolaires, en troisième lieu, que les offices du week-end de la Toussaint

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Sites et Monuments, les associations Fédération Vienne Environnement Durable, Fédération Vent Contraire en Touraine

Source officielle