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3 résultats pour « Claude LELAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008206843

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Claude A, demeurant ...

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175969

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

, dont le siège est 59 rue Jullien, BP 91 à Alençon (61014), M. et Mme X, demeurant ..., le GROUPEMENT FORESTIER DU RADRAY, dont le siège est le Radray Condeau à Remalard (61110), les ETABLISSEMENTS LENAY

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953283

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'endigage conclu le 12 novembre 1952 avec l'Etat, la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS s'était engagée à effectuer des travaux d'endigage portant sur 427 ha de terrains maritimes situés dans le havre de Lessay

Source officielle