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29 032 résultats pour « Communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644935

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE. - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. - | COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675144

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631793

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634424

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632242

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740362

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X..., n'ayant pas été avisé par la commune de la mesure que celle-ci se proposait de prononcer à son égard, n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; que les dispositions de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723567

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633492

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632371

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634161

Admin. suprême

23 novembre 1917

23 novembre 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637229

Admin. suprême

10 août 1918

10 août 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639870

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717088

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1983, par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée l'a licenciée de son emploi communal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633486

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634838

Admin. suprême

11 février 1916

11 février 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636154

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631933

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806068

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 septembre 1987 et le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE (Var),

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634006

Admin. suprême

14 mai 1915

14 mai 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769448

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

X... n'ayant pas été informé des intentions de la commune à son égard avant la date de son licenciement ; qu'ainsi la décision de licencier M.

Source officielle