le juge doit ordonner la communication des pièces produites par une partie et sur lesquelles il se fonde ; qu'en refusant d'ordonner la communication du rapport médical sur la base duquel la CMSA a

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations de nature communale

(GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande

de ces éléments, les délais préfix de consultation ne peuvent commencer à courir. / Les informations devant être communiquées par la société sont définies par l'article R. 2323-1-12 du code du travail

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à toute autre partie à l'instance et que la communication des pièces doit être spontanée ; qu'en conséquence, s'il peut être reproché à un plaideur de n'avoir pas communiqué ses pièces, il ne peut

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

C... à l'épouse commune en biens de M.

lui avaient été remises alors qu'une sommation de communiquer du 27 juin 1988 dont les termes étaient explicités par conclusion du 30 juin 1988, ayant, notamment, demandé communication de la justification

aient ou non été d'ores et déjà communiquées en première instance ; que la société SOFIDEG avait expressément refusé de communiquer à nouveau devant la cour d'appel les pièces sur lesquelles elle fondait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la défaillance de la banque dans l'exécution de l'injonction résultant de l'ordonnance du 4 juin 1996, pour non-communication des comptes numéros 10003483255 et 10003779456 et non-communication des comptes

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la parcelle leur appartenant contiguë à la leur et se voir allouer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage à frais communs

au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; que la communication du recours en révision doit se faire tant en première instance qu'en appel ; que la communication se faisant à la

par le syndicat concerné à l'employeur sauf, pour le juge, à constater que le défaut de communication est justifié par la crainte de représailles ; que le jugement attaqué, qui a constaté que l'Union

par elle les 29 et 30 mai 2000 sans rechercher, selon le moyen, si ces pièces n'avaient pas déjà fait l'objet d'une communication devant les juges de première instance, ce en quoi auraient été méconnues

pris de la violation des articles 59, 60 et 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue complice

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

électroniques doivent être conservées et communiquées à l'autorité judiciaire sous peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende ; qu'en ajoutant, pour refuser d'ordonner la communication de