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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008123929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

; qu'aux termes de l'article L. 46 du code précité : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619100

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Impossibilité d'établir au nom d'un conjoint les taxes dont l'autre conjoint est passible.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689755

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de leur état de santé ... et de la préférence qu'ils auront conjointement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705823

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

DIVORCE DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE, QUI S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE CELUI-CI, A DROIT, DANS CERTAINES CONDITIONS, A LA REVERSION DE LA PENSION DE SON EX-CONJOINT, CE DROIT N'EST OUVERT QU'A

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714437

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234576

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

doivent avoir été élevés par le pensionné doit être décomptée à partir du moment où, en fait, celui-ci a commencé à élever les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage, quelle que soit la

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234889

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

lieutenant qui assurait le commandement par suppléance de son escadron alors que cet escadron était en déplacement en Nouvelle-Calédonie pour participer à des opérations de maintien de l'ordre ; que le comportement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933903

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Présentation d'observations orales - Présentation par le conjoint d'une partie - Irrégularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115613

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En premier lieu, en ayant relevé qu'il n'était pas établi par des actes de propriété que le barrage objet des prescriptions litigieuses, dont il a relevé qu'il est constant qu'il comporte à son sommet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007867760

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

les dispositions des articles 5, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien de 1968 modifié, qui régissent l'octroi des titres de séjour délivrés en qualité de visiteur, de commerçant et en qualité de conjoint

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201757

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642392

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643509

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469043

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'avis de l'AFSSA du 26 mars 2009, que le ministre chargé de l'agriculture aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des propriétés de ce composant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724333

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

recours gracieux de M. et MmeA..., aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance, ils disposaient d'un logement social dans lequel ils n'avaient pas su se maintenir en raison de leur comportement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

INCIDENCE - COTISATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DUE À RAISON DES REVENUS PERÇUS PAR LE PREMIER CONJOINT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652859

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

CONSIDERANT QUE SI LA DEMANDE DE CUMUL REJETEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JANVIER 1972 AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ELLE CONCERNAIT L'EXPLOITATION DE TERRES QUI DEVAIENT ETRE CULTIVEES CONJOINTEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007800467

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908361

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions " ; qu'en vertu de l'article L. 38 du même code : " Les conjoints

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675589

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur de droit - Expulsion d'un étranger uniquement motivée par celle du conjoint.

Résumé IA — à vérifier

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Modifications et radiations RCS B

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