Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 ; - l'arrêté des consuls

Article 2 : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 9 juin 2000 est annulée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution

demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 mars 2003 par laquelle le consul

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le vice-consul de l'ambassade de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1998 par laquelle le consul adjoint au consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer

M. et Mme Yamine X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 6 août 2000, 7 septembre 2000, 20 avril 2001 et 16 mai 2001 par lesquelles le consul

KADDOUR BRAHIM est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général en date du 27 mars 2000 en tant que le consul général s'est prononcé sur la demande de visa présentée pour la jeune Fatima

de l'objet du visa, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer à

Conseil d'Etat, présentée par Mlles Nasira et Lubnat Y..., ; Mlles Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions verbales du 1er août 2000 par lesquelles le consul-adjoint

d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dernières dispositions : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus

X ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; Considérant, d'autre part, que, par une décision du 20 novembre 2000, le consul général de France à Tunis a rejeté la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul de France à

Eric C..., 6 place de Stalingrad à Limoges (87000) ; Mme Z... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le consul de

de France à Kinshasa a refusé de lui délivrer ainsi qu'à son fils le visa de long séjour qu'elle sollicitait dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; 2°) enjoigne au consul-adjoint de