Conseil d'État · 6 SS — 3 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., épouse Y...  ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer à sa fille Préfina Z... un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante congolaise résidant en France, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour sa fille mineure, à la suite d'une autorisation de regroupement familial, le consul général de France à Pointe-Noire s'est fondé sur la circonstance que la requérante avait produit, à l'appui de son dossier, un faux acte de naissance ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de filiation entre Mme X..., épouse Y... et sa fille Préfina Z..., née le 20 janvier 1990, est établi ; qu'ainsi le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le consul général de France à Pointe-Noire ne démontre pas l'existence d'une menace à l'ordre public ; qu'il s'ensuit que le consul a porté au droit de Mme X..., épouse Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus lui a été opposé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Pointe-Noire en date du 23 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Z..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.