CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835058
20 mai 1994
pour rejeter le moyen, sur le motif soulevé d'office que les pièces du dossier n'établissaient pas que le permis de construire avait fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir le délaidu