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1 résultats pour « Constance DELACOUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835058

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

pour rejeter le moyen, sur le motif soulevé d'office que les pièces du dossier n'établissaient pas que le permis de construire avait fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir le délaidu

Source officielle