AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64b0e83cc42a2105dbc59cd3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
fait l'objet de soins) né le 08/06/1973 à BENAROUS GHOMRASSEN (TUNISIE) demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisé à l'[Localité 4] de Ville Evrard non comparant en personne, représenté par Me Constance
Source officiellePage 1 sur 27
Pôle 1 - Chambre 12
627f48ea551627057d32e0da
13 mai 2022
13 mai 2022
/01/1980 à INCONNU demeurant 16 allée Valentin Abeille - 75018 PARIS Ayant été hospitalisé au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences - Site Bichat non comparant en personne, représenté par Me Constance
Source officielle