A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS A RAISON DE SA PARTICIPATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS

, que, pour l'année scolaire 1986/1987, "une commune d'accueil doit inscrire les enfants résidant dans d'autres communes tant que le nombre moyen d'élèves par classe accueillis dans la commune à la rentrée

l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) définissant les conditions applicables en France pour le programme de l'Union européenne " lait et fruits à l'école " à destination des écoles, à partir de la rentrée

Privé Saint-Joseph à Rodez et son organisme de gestion, une décision du commissaire de la République de l'Aveyron en date du 8 août 1984 refusant de placer sous contrat d'association à compter de la rentrée

Constant Y... et l'a condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de 20.000 F, à M.

X... demande l'annulation de la note de service n° 82-511 du 5 novembre 1982 du ministre de l'éducation nationale relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire de 1983 de la liste d'aptitude

epoux x ont partage la quasi-totalite de leur patrimoine entre leurs quatre enfants, a charge pour ceux-ci, par parts egales et sans solidarite, de servir aux donateurs ou au survivant d'entre eux, une rente

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE RENTE

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont

fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi" ; Considérant, d'une part, que, pour refuser au Lycée technique privé Saint Joseph à Rodez, de placer sous contrat d'association, à la rentrée

non professionnels, alors en vigueur, que les sapeurs pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie, à l'occasion du service commandé, ont droit aux allocations, rentes

trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées à ce

demande de dérogation qu'ils avaient présentée en vue de faire admettre leur enfant Laurent en classe primaire, bien qu'il n'atteignît pas l'âge de 6 ans lors de l'année civile en cours ; qu'il est constant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 septembre 1986 : Considérant qu'il est constant que cet arrêté

En ce qui concerne l'allocation d'une rente viagère d'invalidité : 5.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n° 2003-050 du 28 mars 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à la préparation de la rentrée

peut être radié des cadres par anticipation ..." et qu'aux termes de l'article L. 28 du même code : "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente

a titre onereux par ses auteurs s'il est entre dans le patrimoine du cedant par voie de mutation a titre gratuit" ; Cons. que, dans le cas ou le bien cede a ete acquis moyennant le paiement d'une rente