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l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD a, le 8 décembre 1989, conclu avec la Société d'aménagement de terrains et de constructions (SATECO) un contrat

Jacky et Evelyne à l'occasion du feu d'artifice tiré par le sieur X... et à la garantir de la moitié des condamnations prononcées à son encontre par les Tribunaux judiciaires.

est condamnée à garantir M.

du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, rejeté les conclusions de la commune tendant à ce que soit constatée

ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat " ; 2.

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ministre de l'économie, des finances et du budget ne réclamant, sur le fondement de l'article 11 de la convention, le versement d'intérêts qu'à compter du 19 mai 1981, il y a lieu de limiter la condamnation

ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment

a décidé la délégation sur appel d'offres restreint de la réalisation d'un programme de renouvellement et de mise en conformité de son réseau d'éclairage public et approuvé le cahier des charges du contrat

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'ISSOIRE et de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE sont dirigées contre

pour qu'il en constate la nullité ; que, saisi en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 29 décembre 2006, a déclaré nul cet avenant ; que, par l'arrêt attaqué

SIVOM) DE LA REGION D'AIGUES MORTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné

circonstance que le SMAROV avait engagé une unique procédure de passation en vue de la conclusion de deux marchés distincts dans leur objet et dans leur durée ; que le SMAROV se pourvoit en cassation contre