Conseil d'État · SECTION — 11 février 1972

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT. | - CAUSES - MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET DEFAUT D'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES. | - EFFETS. Z | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* CONTRAT DE CAUTIONNEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RECOURS PARALLELE..* IRRECEVABILITE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* INCLUSION DANS UN CONTRAT DE STIPULATIONS CONTRAIRES A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* INCLUSION DANS UN CONTRAT DE STIPULATIONS CONTRAIRES A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.