pipe-line (TRAPIL) dont le siège est ... (75738), représentée par son président en exercice ; la société TRAPIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 février 1995 confiant

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT

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du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

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les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mlle X... à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre est relatif aux conditions d'exécution d'un contrat

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l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD a, le 8 décembre 1989, conclu avec la Société d'aménagement de terrains et de constructions (SATECO) un contrat

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QUE, PAR UNE DECISION DU 5 JANVIER 1972, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A RESILIE LA PARTIE DU CONTRAT QUI CONCERNAIT CE MATERIEL ; QUE L'ADMINISTRATION A ENSUITE CONCLU, AUX FRAIS ET