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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02296

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

à l'adhésion à la préretraite volontaire avait été contraint ou l'existence d'une fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424674

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

pas avoir, pour des raisons matérielles de commodités, signé les actes de prêts aux lieu et place de son épouse ; "que, "cependant, dès lors que : ""- l'ensemble des prêts ont été contractés du

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f02

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409649

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

; alors, de troisième part, que si la Cour de Cassation devait estimer que le contrat rédigé tel que l'ont constaté les juges du fond, n'était ni un contrat rémunéré à la tâche, ni un contrat au rendement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'assurance-vie n'emporte ni un anéantissement du contrat d'assurance, ni a fortiori un anéantissement rétroactif de l'avance consentie par l'assureur, mais uniquement la restitution des sommes qui ont

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141fb

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

est constant que les parties ont entendu en raison de difficultés financières de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

dudit photocopieur par la société BNP, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f75

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

par Yannick X..., il convient de vérifier s'il a été accompagné de violence, contrainte, menace ou surprise ou, du moins, s'il existe des charges suffisantes de la réunion de telles circonstances ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642322

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723c8cd5801467740e119

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200069

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il pouvait bénéficier de l'[...], que des photographies et résultat d'analyse montraient que ces containers « pouvaient contenir de l'amiante ou des objet en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'épargne en l'état d'une relation contractuelle existant déjà entre les parties, ne faisait que déterminer le contenu du contrat et ne constituait pas de sa part une simple offre de contracter, qu'elle

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04ee

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

la compétence de l'autorité signataire du contrat ; que la nullité de plein droit de la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à vendre un bien de la commune, entraîne, ipso facto,

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e968

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

avoir mis en contact Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

été amenée à verser indûment des loyers tout en constatant que la société Tiwy avait continué à utiliser le matériel loué initialement sans élever une quelconque contestation, ce qui impliquait que cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100682

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

si un vice du consentement est caractérisé, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil ; qu'en déduisant la nullité du contrat conclu entre M.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE DE MOYENS CONTANT MOREL

SIREN 412223380Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

18/09/2026

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Modifications diverses

CONTANT

SIREN 331302109Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

18/08/2026

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Créations

LAMORLETTE, Jessica, Laétitia, CONTANT

SIREN 533030276Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

07/07/2026

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Radiations

CONTANT, Philippe, Fernand, Raymond

SIREN 979421328Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

25/06/2026

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Radiations

ABANDA MENTHONG, Contantin, ABANDA

SIREN 913929402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/04/2026

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