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395 résultats pour « Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986355

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

que les travaux de la première phase du projet consistaient en la réalisation d'une patinoire d'une capacité de 6 000 places destinée à accueillir les épreuves de hockey sur glace lors des Jeux olympiques

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748766

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

au début de l'année 1978, à la Société d'Etudes, de Réalisation, de Gestion Immobilière et de Construction (SERGIC) d'étudier un programme de construction d'un nouveau siège pour la direction départementale

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622276

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions imobilières ou de travaux publics, sans participer à cette réalisation, ces entreprises étant considérées comme exerçant à ce titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703281

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance dans le cadre d'un marché conclu par l'office public avec la société "Consructions Henri Y... et Cie" pour la réalisation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

: " Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018571

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

contrat ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat a été conclu le 16 mars 2001 ; qu'il suit de là que les conclusions de la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION (SBTPC) tendant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177555

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998323

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

de Paris a annulé le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal adminsitratif de Paris rejetant la demande de la Société sud parisienne de construction tendant à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958779

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958782

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958783

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621385

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

de prêt dûment enregistré, au financement des travaux de construction d'un immeuble à usage locatif sur un terrain sis à Paris, seizième arrondissement, ... ; qu'une parte de cette somme, portée, le 15

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

- fiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739667

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Isère que son cabinet d'architectes était disposé à travailler avec la commune pour la réalisation de son projet de construction d'une école maternelle et a ensuite, sans qu'aucun contrat ait été conclu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621889

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

à la passation d'un contrat pour la réalisation d'une salle polyvalente, et à l'adjudication de ces travaux et du contrat ainsi conclu ; 2° annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223886

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

ces spécifications et, le cas échéant, de formuler des réserves, et qu'en négligeant d'opérer ce contrôle, elle avait participé à la réalisation du dommage ; que la cour a suffisamment motivé son arrêt

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610501

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Considérant qu'indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484892

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

à la concurrence n'est pas requis pour la passation d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Miraglia, du préjudice subi par le Centre hospitalier régional universitaire de Nice ; En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il n'est pas contesté que les sociétés Mistral Travaux

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140333

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

la construction ou la rénovation des locaux par recours à des emprunts contractés auprès de la société mère, confie au preneur le mandat de réaliser les travaux en qualité de maître de l'ouvrage ; que

Source officielle

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