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2 résultats pour « Corinne AUBRUN-FRANCOIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470528.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162226

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

François Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE B+SYSTEMS, - les conclusions de M.

Source officielle