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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008049319
29 juillet 2002
dont le siège est rue Champfleur, BP 95 à Saint-Barthélémy (49 182 Cedex), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO demande au Conseil d'Etat
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178646
30 septembre 2005
général en exercice ; la SOCIETE AMOHEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Champion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042100832
6 juillet 2020
de France de Ligue 1 au Paris-Saint-Germain et celui de champion de France de Ligue 2 au FC Lorient ; - de ne pas organiser, contrairement aux règles normalement applicables, de matchs de " play-offs
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007985070
8 avril 1998
Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la S.A.N.S.C.
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
d'arrêter un classement définitif sur la base de celui existant à l'issue de la 28ème journée ; - d'enregistrer en conséquences les classements de la Ligue 1 et de la Ligue 2 ; - d'attribuer le titre de champion
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
premier lieu, aux intérêts des clubs, notamment de l'Olympique Lyonnais, qui, d'une part, n'a pas pu améliorer son classement et se qualifier pour les compétitions européennes telles que la Ligue des Champions
CETAT:CETATEXT000042143163
9 juillet 2020
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
saison 2019/2020, d'autre part, pour la Ligue 2, d'arrêter un classement définitif sur la base de celui existant à l'issue de la 28ème journée, d'enregistrer ce classement et d'attribuer le titre de champion
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
d'arrêter un classement définitif sur la base de celui existant à l'issue de la 28ème journée ; - d'enregistrer en conséquence les classements de la Ligue 1 et de la Ligue 2 ; - d'attribuer le titre de champion