Le 12 février 2019, le président de la Commission de régulation de l'énergie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (" CoRDiS ") du manquement constaté.

. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en application de l'article 23

CORNIER avait créé une entreprise le 22 décembre 1986 n'employant aucun salarié ; qu'à la date de la décision attaquée, il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 32 cinquième alinéa

dispositions qui insèrent, dans la section III du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie règlementaire), la sous-section 2 " Règles supplémentaires applicables aux courtiers

CORMIER soutient ne pas avoir été contenues dans ce dossier ; qu'ainsi le moyen invoqué par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1988 et 10 février 1989, présentés pour la SOCIETE ANONYME LENER-CORDIER,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée pour la SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE dont le siège est à

François de CORBIER, demeurant à Trèves (Allemagne) ; M. de CORBIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1989 du directeur de l'enseignement français en Allemagne portant attribution

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... et son mari, lequel exerçait la profession de courtier d'assurance, ont donné conjointement en location-gérance, en 1969, le cabinet de courtage

Article 2 : La SAS Coutis versera à la SAS Onagan Promotion une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a désigné pour cinq ans les membres de la commission chargée d'établir, de tenir à jour et d'ouvrir au public la liste des courtiers

: 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 1999, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé la liste des organisations professionnelles habilitées à tenir la liste des courtiers

leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Corse du 16 novembre 1973 prescrivant une enquête publique préalablement au classement au titre de la législation sur les sites du parc Forcioli Conti

Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que, par une décision du 29 février 2016, le président du CoRDiS a régulièrement désigné M.

ANSELMI et CONTI ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon, en date du 5 novembre 1985, est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Corte est rejeté.

que sont exclues du champ d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises celles exerçant l'activité de courtier