PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES

Considérant, en deuxième lieu, que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

les sites du département de la Charente-Maritime de l'ensemble formé par les espaces naturels de l'île de Ré non encore protégés, sur le territoire des communes d'Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer

octobre et 15 décembre 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le trésorier principal du 19e arrondissement de Paris, comptable assignataire de l'imposition contestée, a réclamé celle-ci par voie de commandement

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

.* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

d'informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu'il aura recours à une telle méthode ; qu'il ne manque pas non plus à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes

PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 20 JUIN 1977 POUR AVOIR ENDOMMAGE FIN AVRIL 1977 UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA COUARDE

Marius en tant que ce jugement tout en reconnaissant la validité du commandement a décidé que les effets de la contrainte délivrée le 9 juin 1976 par le trésorier-payeur général de la Martinique à l'encontre

situé à Mézy-sur-Seine, d'autre part, déchargé ladite société de l'obligation de payer une somme de 103 000 F résultant de ce commandement ; 2°) de condamner la société CODARA à lui verser la somme de

l'outil de captation sans enregistrement des images par drone d'un logiciel de floutage automatique et en temps réel des données à caractère personnel dans les flux vidéo transmis à la salle de commandement

. ; Mme COCHARD et la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Conditions d'exemption - Absence.

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR) en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes

CETAT48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services aériens commandés.

QUE LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES FRAIS DE COMMANDEMENT, LORSQUE LA REDUCTION DE CES FRAIS EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE

sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Certains marchés peuvent ne fixer que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées