Conseil d'État · 7 SS — 24 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607863
- Date
- 24 octobre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Recours devant une juridiction incompétente - Opposition à contrainte - T.C.A. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607863
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel