Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COUBRON ; la COMMUNE DE COUBRON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

complémentaire, enregistrés le 12 mars 1987 et le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS

Coubron a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dépassant un poids total en charge supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes

date du 18 mars 1986 autorisant la société requérante à défricher vingt neuf hectares de bois situés sur son territoire au lieu-dit "le bois de Bernouillé", 2°) de rejeter la demande de la commune de Coubron

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par

A COUERON LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 27 AOUT ET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Coubron, la commune de Gagny, la commune de Gournay-sur-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Coubron, la commune de Gagny, la commune de Gournay-sur-Marne,

C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé sur sa demande reçue le 22 juillet 2021 par laquelle le maire de Coubron

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 10 et 11 septembre 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le maire de Coubron

le grief tiré de ce que les élections dans le canton d'Amiens II nord-ouest ont été organisées sur la base d'un arrêté illégal : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la démission que Mme COSSERAT

requête, enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental, à Coubron

constant que la société civile immobilière "La Palombière", dont Mme X... détenait 40 % des parts, et qui avait été constituée en vue de réaliser la construction de 24 pavillons sur un terrain sis à Coubron

DE COUERON dont le siège est ... ; 57°) l'O.G.E.C. DE DERVAL dont le siège est ... ; 58°) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ; 59°) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ; 60°) l'O.G.E.C.

X... détenait 60 % des parts et qui avait été constituée en vue de réaliser la construction de 24 pavillons sur un terrain sis à Coubron (Seine-Saint-Denis) acquis par elle le 13 février 1974, n'a souscrit

complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron

D'ETANCHEITE QUI ONT ENTRAINE DE LEGERS DESORDRES DANS CERTAINS DES 540 LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR L'ECOLE, ET LES VICES DE CONSTRUCTION CONSTATES SUR LES LISSES DE COURONNEMENT

bien-fondé de l'imposition : Considérant que la sociéé civile immobilière "LA PALOMBIERE", imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la revente, le 28 juin 1974, d'un terrain à lotir sis à Coubron