REGION DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1985 du tribunal administratif de Rouen, en tant que ce jugement : - l'a condamnée à verser à la société Coignet

COIGNET PACIFIQUE, dont le siège social est R.C.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE ; cette

; VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE DEBET DU 27 SEPTEMBRE 1982 PAR

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté portant titre de pension du 1er décembre 2008 en tant que ses droits à pension ont été liquidés sur la base des émoluments correspondant au 2ème échelon du grade de colonel

Robineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE et de Me Didier Segard (pris en sa qualité de syndic de règlement judiciaire de la SOCIETE COIGNET

A au nombre des lieutenants-colonels de gendarmerie promus au grade de colonels pour 2005 ; qu'ainsi, les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COIGNET, dont le siège social est ..., représentée par Maître Ségard, syndic au règlement

Le Prado, avocat de la SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... versera aux consorts Z... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DE BRAQUILANGES ALAIN , COLONEL EN RETRAITE, DEMEURANT A LIMOGES, 2 BOULEVARD LOUIS BLANC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Coignet en règlement judiciaire et son syndic Me X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne, - les conclusions de M.

A a été liquidée, par arrêté du 27 juin 2005, sur la base des émoluments correspondant au 1er échelon exceptionnel du grade de colonel de gendarmerie ; que M.

LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL

Vu 1°), sous le n° 128 397, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X..., dont le siège est ...

demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 14 janvier 1987 par lesquelles le ministre de la défense a refusé le versement d'indemnités en réparation du préjudice subi du fait du décès du colonel

X... a été révisée le 11 février 1991 pour être calculée sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, par suite, M.