Conseil d'État — 12 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636697
- Date
- 12 janvier 1966
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source officielleCETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modifications de la hiérarchie. Officiers. Décret du 26 mai 1954 instituant des échelons exceptionnels pour le grade de colonel et lieutenant-colonel. Obligation d'en faire bénéficier les retraités. Nécessité d'un décret d'assimilation en application des articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636697
Données disponibles
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