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Colette X..., demeurant à Ferry, commune de Deshaies Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749819

Admin. suprême

29 décembre 1989

Jacques Z..., Serge N..., Gérard O..., Michel E..., Alain X..., Jean P..., Joseph U..., Jacques H..., Mme Colette Y..., M. Michel D..., Mmes Martine L..., Mmes Danielle XX..., MM.

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753277

Admin. suprême

21 février 1990

lieu, que la matérialité des griefs tirés de l'absence de contrôle d'identité des électeurs pendant deux heures au bureau n° 2, ainsi que de l'absence de contrôle par les assesseurs de la liste d'émargement

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243359

Admin. suprême

23 août 2006

secrétaire du bureau et de ce que la répartition des tâches entre les assesseurs n'aurait pas été annoncée ; que la circonstance, à la supposer établie, que des employés de mairie aient tenu la liste d'émargement

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