27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES, dont le siège est au avenue Michel Crépeau à La Rochelle

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN TANT QU'IL A LIMITE A 223.718,86 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE LA ROCHELLE

Jean-Luc X... et Mme Y..., demeurant à Couret (31160) ; M.

suivante : Par un arrêt n° 524 du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur l'admission d'une créance présentée par le comptable du service des impôts des entreprises de La Rochelle

Daniel G..., Bernard E..., Hubert H..., André Z... et Robert F..., Mme Colette B... et M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mmes Annie et Colette Y..., - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

sous le n° 279128, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2005 et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARFUMS ROCHAS

(17000), le PARTI LES VERTS CHARENTE MARITIME, dont le siège est 25, rue Saint-Nicolas à La Rochelle (17000), et M.

JUSQU’À LA COLLECTE DES ÉCHANTILLONS EN RELATION AVEC CETTE COMPÉTITION – 2) ILLUSTRATION – SPORTIF DONT LES URINES RÉVÉLAIENT LA PRÉSENCE D’UNE TELLE SUBSTANCE LE JOUR D’UNE COMPÉTITION MAIS SOUTENANT

AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y...

ROCHA LIMOCINO, demeurant c/o M. Z... ... ; Mme Y...

et tendant à la condamnation du S.I.V.O.M. de la région de La Rochelle aux droits duquel vient la communauté de villes de l'agglomération de La Rochelle à lui verser au titre des frais exposés par elle

du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle, l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de la Rochelle accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland ; 2°)

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du maire de La Rochelle, de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société du Commerce et de l'Industrie de La Rochelle et de

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Rochelle, à M. et Mme C...D...et à Mme B...A....

Jean-Noël X... par la ville de La Rochelle ne sont pas recevables ; Article ler : Le recours du ministre de la mer et les conclusions de la ville de La Rochelle sont rejetés.

, approuvé par une délibération du 20 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Rochelle.

Article 2 : La somme que la ville de La Rochelle a été condamnée à payer à M.