Par un arrêt n° 19LY00685 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Lionel Coutachot contre ce jugement.

Article 3 : L'EARL Couechot versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.