l'article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, d'une part, d'erreur de droit, en ce qu'il ne retient pas que les unités d'accueil de passage pour le personnel cubain

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MAHOUT IMMOBILIER, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Mahmut X..., en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

C..., Yves Z..., Tu Mahuta Tefau et Pimati G... ; que, dès lors, M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est place Saint-Martin à Pont-sur-Seine (10400), M. et Mme Gérard MAHOT

Mahmut Y..., ; M.

Mahmut X... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation de cette décision présentée par M.

Mahmut X... ; M.

Mahmut X..., demeurant ... ; M.

Mahmut Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M.

Mahmut X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mahmut X..., ; M.

A, de nationalité cubaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 août 2004 de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé

Mahmut A, demeurant à ... ; M.

Mahmut X, demeurant ... ; M.

Mahmut X..., demeurant chez M. Y... Ozkan, ... ; M.

centre équestre et poney-club), dont le siège est 390, rue du Vieux Château à La Chapelle-en-Serval (60520), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SCEA DE MAHETTE

CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE LA GIRONDE A PLACE LA DEMOISELLE MAHAUT, MEDECIN DE SECTEUR DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU CADRE DEPARTEMENTAL, EN POSITION DE CONGE