Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M.

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

31 juillet 2017 du maire de Vias (Hérault) accordant à la société Amétis un permis de construire en vue de l'édification de 43 logements sociaux répartis dans deux bâtiments en R+2 d'une surface de plancher

leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 septembre 2003 par le maire des Baux-de- Provence, d'autre part, à l'annulation par voie d'exception du plan

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de Mme A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Taulignan ; Considérant qu'aux termes de l'article

demandé l'annulation du permis de construire délivré le 25 juin 2019 par le maire d'Annecy pour la démolition d'une grange existante et la construction d'une maison individuelle de 109 m² de surface de plancher

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 janvier 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Il résulte toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que les trois bâtiments à construire en vertu du permis attaqué, totalisant une surface de plancher de plus de 7 100 mètres carrés, sont destinés

dossier soumis au juge des référés que le projet litigieux comporte la démolition d'un local technique de 2,6 m² et la réalisation d'une extension de 58,01 m² d'une maison individuelle d'une surface de plancher

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire attaqué. 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux autorisés par le permis accordé aux époux A portaient sur la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de

En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Erquy : " Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le

du fond que par un arrêté du 22 décembre 2017, le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société IF Allondon un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de plancher

atteinte au caractère et à l'intérêt du site classé des Roches Blanches en méconnaissance des articles UC 2 et UC 10 du plan local d'urbanisme.

situées, comme le projet litigieux, dans les périmètres desservis par le tramway, un quota minimum d'une place de stationnement pour 300 m2 de surface de plancher. 8.