AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007731962
20 janvier 1989
20 janvier 1989
d'une astreinte égale à 174 000 F par heure manquante ; 4°) ordonne à la société T.F.1 de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres en provenance de
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197699
15 septembre 2004
15 septembre 2004
X, Electricité de France s'est engagé à verser à celui-ci une somme de 200 000 F hors taxes pour solde de tout compte dans l'hypothèse où ce projet ne ferait pas l'objet d'une mise en oeuvre, à valoir
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