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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731962

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

d'une astreinte égale à 174 000 F par heure manquante ; 4°) ordonne à la société T.F.1 de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres en provenance de

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197699

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

X, Electricité de France s'est engagé à verser à celui-ci une somme de 200 000 F hors taxes pour solde de tout compte dans l'hypothèse où ce projet ne ferait pas l'objet d'une mise en oeuvre, à valoir

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007696718

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008127492

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

GLOBE TROTTER NETWORK contre trois décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé au film d'animation "Le journal d'Anne X..." les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737250

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

X..., architecte, diverses missions de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un centre de perfectionnement pour adultes ont fixé le montant des honoraires en pourcentage du montant global des travaux

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618065

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES OPERATIONS DES OEUVRES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797048

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

société Alex Wengraf limited, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133974

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Tensesol a reçu notification du décompte général de son marché, signé par le maître d'oeuvre, par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654809

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007760427

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

aux Etats-Unis où il réside ; que le 12 juin 1986 le représentant du ministre de la culture et de la communication à la douane centrale a suspendu la sortie de cette oeuvre afin de pouvoir procéder à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775503

Admin. suprême

16 novembre 1990

16 novembre 1990

audiovisuelle, de l'oeuvre en première diffusion en France, de l'oeuvre télévisuelle d'expression originale française et du deuxième alinéa de la définition de la fiction cinématographique ; que sa requête

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744608

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par seize décisions en date du 15 mars 1978, le président du centre national d'art et de culture Georges A... a accepté les oeuvres d'art données

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671719

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

EN AGRICULTURE ; AU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220276

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

A a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de la ville de Nantes à l'indemniser à raison de l'atteinte portée à son oeuvre ; que, par un jugement en date du 5 juin 2001, le tribunal

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617933

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN L'EXECUTION, SUR COMMANDE, D'OEUVRES GRAPHIQUES PUBLICITAIRES COMPOSEES DE TEXTES ET DE PHOTOGRAPHIES ; QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LA PART DE CREATION DE L'INTERESSE ET

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644075

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE LA MUTUALITE, "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT, SOUS LES RESERVES FIXEES AUX ARTICLES 76, 77 ET 78 CI-APRES, CREER DES OEUVRES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220304

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de la construction d'un conservatoire de musique et de danse, la maîtrise d'oeuvre étant assurée par trois architectes, MM. , et C, par un acousticien et un bureau d'études, la société OTH Est ; que

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052433

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

pour dépassement du plafond légal de densité, dont le mode de calcul est déterminé par les dispositions de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, dépend notamment de la surface de plancher hors oeuvre

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023494597

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

obstacle à ce que le département émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat, sans mettre préalablement en oeuvre

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551487

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

de l'énergie a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu au C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la date de mise en oeuvre

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