et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune des Sables-d'Olonne est rejeté.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DES SABLES-D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST SITUE EN LA MAIRIE

Vu 1°), sous le n° 109 707, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée par la COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE

Par un arrêt nos 22NT00333, 22NT01448 du 16 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune des Sables d'Olonne contre ce jugement.

1990 par laquelle le maire du Château d'Olonne a fait enregistrer l'acte translatif de propriété d'une parcelle de 35 m2 au service des hypothèques des Sables d'Olonne ; Vu les autres pièces du dossier

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune des Sables-d'Olonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La décision du maire des Sables-d'Olonne du 23 mars 1989 est annulée.

", annulé le jugement du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes dans la même mesure, enjoint au maire des Sables-d'Olonne de réexaminer la demande de permis de démolir de M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sables d'Olonne

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande, au même titre, la commune des Sables-d'Olonne, venant aux droits de la commune d'Olonne-sur-Mer.

X..., sur le territoire de la commune d'Ile d'Olonne (Vendée) ; que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération n'est pas admis.

Amédée X..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (85100) ; la SOCIETE ABIL et M.

Robert X..., demeurant ... (85100) Les Sables-d'Olonne ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de l'autoriser à démolir la villa sise aux Sables d'Olonne et à construire

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DES SABLES D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST ..., LES SABLES D'OLONNE VENDEE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ENREGISTREE LE 3 JUIN 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 DECEMBRE