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3 résultats pour « DEGRADO Annabelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758933

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Anatole

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487776.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère " situés 9001, rue Anatole

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158710

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle