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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237415
11 octobre 2005
Rejet défaut d'avocat
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175755
1 décembre 2004
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255384
27 février 2006
de ministère d'avocat ; que M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645399
30 mai 1973
AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, SOIT PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, SOIT PAR UN AVOUE EN EXERCICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTERESSE" ; QUE SI, D'APRES L'ALINEA 2-1° DE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143069
22 juillet 2020
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434371
29 novembre 2019
Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030465457
9 avril 2015
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379817
13 novembre 2019
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341080
17 décembre 2013
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme B...A...et à la SCP Monod, Colin, avocat du centre communal d'action sociale
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167666
6 février 2004
Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X, - les conclusions de M.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523550
29 septembre 2014
imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801926
21 septembre 1990
Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société de concours techniques, - les conclusions de M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166892
13 octobre 2004
du DEPARTEMENT DE LA VENDEE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société X...
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445706
27 mars 2015
-B... et à Me Le Prado, avocat de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament ; 1.
CETAT:CETATEXT000027410960
15 mai 2013
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.A..., et à Me Foussard, avocat du département de Paris ; 1.
CETAT:CETATEXT000008215731
22 avril 2005
X et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que
2 SS
CETAT:CETATEXT000007726229
8 juillet 1988
déclaré sa demande irrecevable ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740146
17 juin 1988
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Annie X..., - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724527
17 juillet 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la fondation Ellen Poidatz ; 1.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245494
13 mars 2006
X demande l'annulation, a été notifiée le 10 novembre 2003 à Me Issa X..., avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission ; que cette notification a fait courir le délai de recours
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