Laïd X et Mme Delphine X, demeurant ...

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Delphine X..., demeurant ... ; M.

Dominique Y..., demeurant ..., M. René Z..., demeurant ..., M. Jacques F..., demeurant Le Champ de l'Epine Gosne, M. Pierre X..., demeurant ..., M.

MONSIEUR DOMINIQUE LEON STEPHANE ROQUETTE, NE A LILLE LE 17 SEPTEMBRE 1935 INDUSTRIEL, EPOUX DE MME CATHERINE LEURENT, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 7°.

Dominique X..., demeurant au lotissement de la Pointe-à-Bacchus à Petit-Bourg (97170) et M.

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

; Sur la régularité de l'enquête publique : Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 24 mars 1969, pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 sur le domaine

public ; que la société Heaven Climber a apporté à son offre les modifications demandées tout en faisant des réserves sur l'opportunité de l'obligation d'un chemin d'accès n'utilisant que le domaine

DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 23 OCTOBRE 1973 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ; ENSEMBLE, A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMA INE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

Dominique et Stéphane A... et de la Société Lorca-Ser, - les conclusions de M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

Jean-Paul N, demeurant ..., Mlle Catherine B, demeurant ..., Mme Nadine O, demeurant ..., Mme Nicole ..., demeurant ..., Mme Dominique P, demeurant ..., Mme Delphine Q, demeurant ..., Mme Frédérique R,

au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au .fr , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

DEBOUCHES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE CE DOMAINE.

DEMEURANT DOMAINE DE LABORY BOUCHES-DU-RHONE SALON-DE-PROVENCE, ET LE SIEUR AUGUSTE Y...

Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; 1 Considérant, d'une part, que le règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine