Consiglio et Dangles, - les conclusions de M.

Consiglio et Dangles, - les conclusions de M.

ADAMS, Daniel ALVARES, Anicet DANCRADE, Luc GAZON, Julien GIBERNE, Donatien JERIER, Marcel KEKLARD, Patrick LAPORT, Charles K..., Félix N..., Fred N..., Franck O..., Alfred S..., Philippe U..., Mmes Mady

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danela Felicia X, demeurant ...

DanGRAUR et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

des pénalités dont a été assortie la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

fondé à demander la décharge desdites pénalités auxquelles, dans la limite de leur montant, il convient de substituer les intérêts de retard ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

décharge des majorations de 50 % afférentes aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

moyen pondéré ; Considérant, en troisième lieu, que si l'intéressé se plaint de ce qu'il n'a pas été tenu compte des explications fournies par lui le 23 novembre 1981 sur les discordances relevées dansla

dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dansla

chimie et Solvay et compagnie à déverser dans la Meurthe les eaux résiduaires des bassins de régularisation de leurs usines de Laneuveville devant Nancy et Dombasle, fixent de nouvelles normes de rejet dansla

articles 1729 et 1731 précités ; qu'il y a lieu de substituer à cette amende les intérêts de retard, dans la limite du montant de ladite amende ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que le gouvernement de la Polynésie française, qui n'est pas dansla

10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que le gouvernement de la Polynésie française, qui n'est pas dansla

X... n'a d'autre caractère que celui d'une recette d'exploitation, passible de l'impôt sur le revenu dansla catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au taux de droit commun ; Considérant qu'il

d'emplois ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dansla

été assortis les droits rappelés restant à sa charge et d'y substituer, dans la limite du montant desdites pénalités, les intérêts de retard ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées au titre des années 1973 et 1974 ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

réclamation adressée le 16 octobre 1978 par la société MONTCOCOL au directeur susmentionné et qui avait obtenu entière satisfaction par décision dudit directeur en date du 22 décembre 1981 ; que, par suite, dansla