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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007873124
9 décembre 1994
9 décembre 1994
enregistrés les 14 décembre 1990 et 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN, dont le siège est à la Criée-en-Gros
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