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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592867

21 juin 2013

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 4 novembre 2009 lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de l'enfant Kylliann Darnell

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CE

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CETAT:CETATEXT000007781940

Admin. suprême

23 mai 1990

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007756118

19 juin 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 9 décembre 1986 donnant délégation de signature à M.

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CETAT:CETATEXT000007753559

20 décembre 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

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CETAT:CETATEXT000007734684

28 avril 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée

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CETAT:CETATEXT000007777283

17 décembre 1990

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la société POMAGALSKI et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du département de la Savoie, - les conclusions de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776899

23 mai 1990

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la décision du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1988, dont M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746948

14 mars 1990

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007747866

11 octobre 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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CETAT:CETATEXT000007763143

27 septembre 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007749021

17 février 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007755500

2 novembre 1988

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ATLANTIC-BURO et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Médard X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007750787

17 février 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007755310

21 février 1990

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

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CETAT:CETATEXT000007756360

13 décembre 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE (C.S.M.F.), - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007779798

23 mai 1990

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007775819