RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION

. ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Dargaud et M.

juges du fond que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'une plus-value de cession d'un élément d'actif déclarée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Tonneau des Danaïdes

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône a interdit à l'établissement à l'enseigne " Bar Tabac presse La Darnaise

X..., qui exerce la profession de chirurgien, est associé de la société "Clinique DARNAL", société à responsabilité limitée qui exploitait la polyclinique Jean Y... ; qu'il a, le 27 février 1975, versé

l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Clinique Darnal

du contribuable, sauf à ce dernier à rapporter la preuve contraire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 75 824 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal

du contribuable, sauf à ce dernier à rapporter la preuve contraire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 42 789 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal

DAGNAUD,à M. Claude XJ..., aux consorts L..., à M. Yves Q..., à M. Rolland XL..., à M. Jacky XY..., à Mme Monique K..., à M. Y..., à M. Réjean E... et au ministre du budget.

André DARNAUD, demeurant à Ozon (07370) ; Mme Christiane BERTRAND, demeurant à Ozon (07370) ; M. Sylvain BERNARD, demeurant au domaine de Fautery à Saint Peray (07130) ; M.