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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008064524
24 octobre 2001
David MERLIN, demeurant 20, bâtiment "Les Bleuets", à Equihen-Plage (62224) ; M. Pascal WIDEHEM, demeurant 4, bâtiment "Les Lilas", rue des Dunes, à Equihen-Plage (62224) ; M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007814454
15 février 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE D'AUGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de
10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008109668
15 février 2002
David F, Mmes Isabelle G, Josiane H et M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008111488
David E..., Mmes Isabelle G..., Josiane Y... et M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226860
17 juin 2011
premiers alinéas de l'article R.119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630804
30 décembre 2009
David AI, à M. Simon S, à Mlle Hillona AM, à M. José Y, à M. Alen X, à M. Damien W, à M. Monoihere AU, à M. Vaihi K, à M. Yves AH, à M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469492.20230504
4 mai 2023
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902927
19 novembre 2008
protestation devant le tribunal administratif : Considérant que l'article R. 119 du code électoral dispose que « les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon
CETAT:CETATEXT000019989674
17 décembre 2008
Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834745
27 avril 1994
Bernard, DAVID XQ..., YA... Eric, DANDINESerge, YI... Didier, YN... Gérard, YO... Pierre, YL... Michel, YM... Francois, YK... Jean-François, YQ... Bernard, FELIX ZQ..., YR... Jean-Marie, YS...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649488
25 juillet 1975
SIMONE , INSTITUTRICE, XP... 552 YAOUNDE, LES SIEURS ZH... STEPHANE , INSPECTEUR CENTRAL ENSEIGNANT ECOLE SUPERIEURE DES PâTâTâ, ECOLE SUPERIEURE DES EQ... ZI...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632413
24 février 2011
David BP, demeurant ..., M. Jean-Philippe L, demeurant ...), M. Arnaud X, demeurant ..., M. Thomas W, demeurant ...), M. Stéphane BO, demeurant ..., M. Brice AT, demeurant ..., M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701771
16 janvier 1987
Jules-Laurent K..., demeurant Marine de Davia à Corbara Haute-Corse ; - M. Antoine-Louis S..., demeurant ... ; - M. Marcel L..., demeurant à Saint-Florent Haute-Corse ; - M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286083
25 février 2015
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217426
20 avril 2005
Simon XE..., demeurant..., M. Marcel XF..., demeurant ...,..., M. André XG..., demeurant AW, M. Marcel Bertrand XH..., demeurant ..., M.
ECLI:FR:CECHR:2022:461901.20221209
9 décembre 2022
D'une part, selon l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel BROCA, 11 rue Charles Gounod (94000) Créteil ; Gérard BROUGNON, 18 rue Louis David
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