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2 résultats pour « Dealberti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Delbert ; qu'enfin, les X...

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685872

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

DELBERT DEMEURANT A AUTSIRATE MADAGASCAR RUE LYAUTEY LOT N° 24 L20, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle