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DÉCISION / ECLI

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455398.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

B aurait pris des risques pour décoincer la palette était de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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