Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ; Considérant que le dossier de la requête, communiqué à l'avocat de M.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, par leurs requêtes enregistrées le 6 décembre 1986, MM.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 80-29 du 16 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

du 30 juillet 1963 ; qu'ainsi l'ASSOCIATION DE PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ; Sur l'intervention

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérnt que MM.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que M.

mémoire complémentaire, un tel mémoire n'a jamais été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, le CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE doit être réputé s'être désisté de sa

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Si ce délai n'est pas respecté le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration dece délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 82-29 du 16 janvier 1981 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre

n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article R.53-3 du décret du 30 juillet 1953 modifié ;