54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais d'expertise avancés par le demandeur en référé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme qui avait profité de sa qualité pour déjouer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA VICTIME, LES DEBOURS

DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 - NOTIONS DE " DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE " ET DE " SERVICES EXCEPTIONNELS " RENDUS A LA FRANCE.

de l'infection, regardée comme nosocomiale, et, d'autre part, rejeté les conclusions présentées au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin et tendant au remboursement de ses débours

prendre un autre en direction de Compiègne jusqu'à la gare de Villiers-Saint-Paul, commune où il résidait, se trouvait en dehors de l'itinéraire normal de la victime, et qu'en tout état de cause ce détour

HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT S'IL A CONTRACTE CETTE MALADIE OU ETE VICTIME DE CET ACCIDENT EN DEHORS DU SERVICE "SOIT EN ACCOMPLISSANT UN ACTE DE DEVOUEMENT

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

règlement d'administration publique fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la présente loi, des étrangers dont l'activité ou le dévouement

alors qu'après avoir quitté son lieu de travail, l'intéressée allait chercher son enfant chez une nourrice domiciliée dans le même village qu'elle, avant de regagner son propre domicile ; que ce léger détour

Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE, dont le siège est situé Camp du Domaine, La Favière à Bormes-les-Mimosas

A la somme de 34 965 euros et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise la somme de 116 352,01 euros au titre de ses débours et la somme de 1 098 euros au titre

Lyon doit être portée de 110 204,40 F à 169 936,45 F ; Cons., en second lieu, que la caisse est fondée à demander le remboursement des sommes qu'elle sera amenée à débourser, au fur et à mesure de ces débours

331-1 du code des assurances ; que la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir demande l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de la mise en demeure attaquée en tant qu'elle porte sur des contrats dénoués

Les caisses primaires d'assurance maladie du Doubs et de la Haute-Saône ont demandé le remboursement de leurs débours.

./ Peuvent obtenir cette distinction les personnes visées ci-dessous qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions

ET DE LA QUALITE (INAO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY00774 du 21 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de l'EARL Les dessous

générale de sécurité sociale de La Réunion, dirigées contre l'arrêt n° 21BX00677 du 6 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il porte sur ses conclusions relatives à ses débours