19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée tardivement.

QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée après l'expiration du délai.

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Mémoire déposé tardivement.

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Demande déposée tardivement.

PORTAIT , COMME L'EXIGE L'ARTICLE R 37 DU CODE ELECTORAL, LA SIGNATURE DU CANDIDAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECLARATION A ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PAR UN DELEGUE DU CANDIDAT

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Demande déposée hors délai.

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