Conseil d'État
Conseil d'État — 29 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612739
- Date
- 29 octobre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril 1960.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612739
Données disponibles
- Texte intégral
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