ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES PAR LA SOCIETE BENTIN CONTRE LA SOCIETE HOLLOPHANE ; DECUDE

combinées de l'article 14 du 30 octobre 1886 et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs un logement convenable ou, à défut

Article 6 : La présente décision sera notifiée, au SYNDICAT MIXTE DETUDES ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SMEP), à la SAS DISTRIBUTION CASINO France, à l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE

risque incendie et les risques d'électrocution ; - de procéder au remplacement ou au traitement des objets et équipements dangereux se trouvant en cellule (miroirs et carrelages cassés, fils électriques dénudés

personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à l'ensemble des réparations qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne les fils électriques dénudés

des détenus ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à l'ensemble des réparations qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne les fils électriques dénudés

personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à l'ensemble des réparations qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne les fils électriques dénudés