CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659436

17 mars 1978

DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : -SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE PERSONNE AU-DELA

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CE

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CETAT:CETATEXT000007677202

Admin. suprême

19 mai 1983

D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 188-4 OU D'ACCROITRE CETTE SUPERFICIE SI ELLE EST DEJA SUPERIEURE A CE MAXIMUN ; - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007720515

2 novembre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DEGA, société anonyme, représentée

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CETAT:CETATEXT000007657103

16 décembre 1977

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'AGREGATION DU SECOND DEGRE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650332

21 janvier 1977

D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, S'EST DEROULEE LES JEUDI 7, SAMEDI 9 ET MARDI 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE PROLONGATION DU SCRUTIN, AU-DELA

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688708

19 mars 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688775

11 avril 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689071

31 octobre 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698502

16 avril 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

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CETAT:CETATEXT000007700543

6 juin 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696308

10 décembre 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007784365

19 juillet 1991

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835095

30 janvier 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007895786

28 octobre 1996

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007896255

12 juillet 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

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CETAT:CETATEXT000007896400

6 octobre 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897130

21 juin 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898245

5 mai 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898592

25 octobre 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899631

7 juillet 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.