Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 mai 1983

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, A LA DEMANDE DE M. NOEL Y..., ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 DECLARANT NON FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEPOSEE PAR MME GEORGETTE X... ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : -SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 188-4 OU D'ACCROITRE CETTE SUPERFICIE SI ELLE EST DEJA SUPERIEURE A CE MAXIMUN ; - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUN DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES MEMES CONDITIONS ;"
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES TERRES DONT DISPOSE MME X..., EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DES CULTURES ET AU MATERIEL QUE POSSEDE L'INTERESSEE, CONSTITUENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'EST PAS INSCRITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHAPPER CES TERRES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE PREFET DE LA DROME S'EST FONDE SUR CE QUE MME X... N' ETAIT PAS EXPLOITANTE AGRICOLE POUR DECIDER QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A ADJOINDRE AUX TERRES QU'ELLE EXPLOITE DIX HECTARES SEIZE ARES JUSQUE LA MISES EN VALEUR PAR M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A MME X... ET A M. Y... .