. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MOBIHAN LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DEPOT

janvier 1999 par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) tendant à l'abrogation de la disposition précitée qui subordonne dans ce cas le dépôt

l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile de France, de l'obligation de paiement effectif des dépenses électorales à la date de dépôt

. - LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN..." ; QUE CETTE DISPOSITION N'A POUR BUT QUE D'ASSURER L'EGALITE

.* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

aux droits de laquelle vient la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, l'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets, de compostage de déchets verts et de tri des déchets ménagers ainsi qu'un dépôt

préfet de Seine-et-Marne du 9 janvier 1990, concernant l'extension illégale d'une carrière sur la parcelle n° 63 AB, située sur la commune de Mauregard, et la mettant en demeure d'arrêter les travaux de dépôt

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 24 février 1984 : "Le contrat de qualification ... fait l'objet d'un dépôt

Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail, dont les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL "EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES SOIT PAR LES SANGLIERS, SOIT PAR LES GRANDS GIBIERS PROVENANT D'UNE RESERVE OU ILS FONT L'OBJET DE REPRISES OU D'UN

. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.

du 28 novembre 1953 et de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat les dossiers des requêtes présentés par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS

N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT LORSQUE LE MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 1.350 F. 2 - LORSQUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A 1.350 F ET N'EXCEDE PAS 5.400 F, L'IMPOT EXIGIBLE EST REDUIT PAR APPLICATION D'UNE DECOTE

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.

. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.