C, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Luttange et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement

1° Requête du Port autonome de Marseille tendant à : a l'annulation du jugement du 6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux

doit être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme DELMAS est rejetée.

et de la Société navale Chargeurs Delmas-Vieljeux dans les conditions retracées ci-dessus, le revenu global de M.

et de la Société navale Chargeurs Delmas-Vieljeux dans les conditions retracées ci-dessus, le revenu global de M.

Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... dont le siège est à (75008) ..., enregistrée

Symphorien (Lozère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 50 987 F la somme que la société Delmas

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2003, le navire de commerce Roland Delmas , propriété de la SOCIETE DELMAS, a, lors d'une manoeuvre, heurté avec

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée

de revenus distribués au sens des dispositions précitées de l'article 109, c'est-à-dire que la société navale Delmas-Vieljeux les a prélevés sur ses bénéfices ou bien que M.

DELMAS, demeurant Vieille-Brioude à Brioude (43100) ; M.

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS VIELJEUX, représentée par son président-directeur général

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -